L’aide juridictionnelle est accordée aux clients n’ayant pas de sources de revenus élevés. Cela comprend la rémunération, les allocations chômage et les allocations de la CAF. Pour établir le dossier d’aide juridictionnelle, il est important de prendre en compte tous les revenus des personnes à charge du foyer, et donc les revenus des parents travaillants et des enfants travaillants, ou de toutes personnes à charge ayant une activité professionnelle.
Vous trouverez ci-joint un dossier d’aide juridictionnelle en format PDF ainsi que la liste des pièces à fournir afin de le compléter. Merci de bien vouloir remplir également les formulaires d’attestation d’hébergement et de prise en charge par un assureur, ci-joints sous format PDF.
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